CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Préambule

Le site « www.marcantoineparis.com» est exploité par la Société A Responsabilité Limitée Marc Antoine Arago (ci-après MAA) immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 44908729500019, dont le capital est de 60.000 € et le siège social sis 5 boulevard Arago à Paris (75013).

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes des services proposés par MAA par le biais de son site internet. Toute commande passée par un client sur le site internet entraîne automatiquement la création d’un contrat entre le client et MAA, et implique de plein droit, sans restriction, acceptation irrévocable des CGV ci-après. Aucune mention particulière ou clause contraire du Client figurant dans ses propres conditions d’achat éventuelles, sa correspondance, … ne saurait prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse de MAA.

Un client (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a validé sa commande.

MAA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGV entrera en vigueur à l'ouverture du site Internet et uniquement pour les ventes réalisées ultérieurement. MAA invite vivement ses clients à consulter régulièrement les CGV.

Article 2. Informations sur les produits et leur disponibilité

Les services vendus par MAA sont accessibles à tous types de client. Lors de sa commande sur le site internet, le client est informé que les packs ont une validité de 3 (trois) mois maximum. Au-delà, ils sont réputés nuls.

Article 3. Tarification

Les prix des prestations de services vendues sur le site internet MAA sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et en Euros. La facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 4. Commande

Les commandes sont exclusivement reçues et enregistrées sur notre site Internet. Dès réception par notre service clients d'un ordre de commande, le client est engagé au règlement de sa commande.

Article 5. Paiement

Chaque client déclare avoir pris connaissance  des CGV  et les avoir acceptées, avant de formaliser sa commande. La confirmation de commande vaut acceptation irrévocable des CGV par le client. 

Article 6. Validation

Le règlement des achats s’effectue uniquement par carte bancaire, qui sera débitée du montant total de la commande immédiatement après validation sur le site internet.

Seules les cartes Visa, Mastercard sont acceptées.

Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au système de sécurisation SSL. MAA utilise un système de paiement sécurisé ELYS NET mis en place par le Crédit du Nord. En cas de litige ou de refus de paiement par les organismes bancaires officiellement accrédités, MAA se réserve le droit d'annuler la prestation.

Article 7. Retard ou défaut de paiement.

Si, lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes et un paiement comptant.

Article 8. Droit de rétractation

En vertu de la lOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Toutefois, en cas de rétractation, le client supportera le coût de la prestation de services au prorata de la prestation exécutée avec son accord avant la fin du délai de rétractation.

Vous pouvez exercer votre droit à rétractation pour toutes les prestations de service proposées par MAA, notamment via le bulletin de rétractation joint aux présentes.

Article 9. Responsabilité

MAA ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter à l’occasion des prestations de services achetées (réaction allergique, …) que dans les limites légales. Les conseils prodigués ne le sont qu’à titre indicatif.

Article 10. Propriété intellectuelle

13.1. Site Internet

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toutes données de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments le composant  (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de MAA (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation à d'autres fins étant interdite.

Il est également interdit de copier,  modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer tout afférant au Contenu.

Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel, ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue d'obtenir un accès non autorisé au service, et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par MAA.

13.2. Marques

Il est rappelé que la société MAA travaille notamment avec les Partenaires rappelés sur l’onglet « Partenaires ».

L'internaute reconnaît les droits exclusifs de MAA et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MAA. MAA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les partenaires de MAA sont propriétaires de leurs marques.

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de MAA, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l'autorisation expresse de MAA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Article 11. Informations nominatives / Confidentialité

Toutes les informations fournies lors des visites du client sur le site internet de MAA sont strictement confidentielles. En aucun cas, ses coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Les informations et données concernant chaque client sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales développées par MAA, et à des fins de statistiques internes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à MAA par mail à l’adresse suivante: contact@marcantoineparis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : MAA, 5 boulevard Arago 75013 PARIS.

Article 14. Litiges

Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre MAA et ses clients sont soumis au droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 ars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation relevant de notre secteur d’économie Geneviève Helliringer directement par mail : mediateur@mcca-mediation.fr ou auprès du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, CFA, 77 rue de Lourmel à PARIS (75015) ; Angela ALBERT, 01 42 22 81 09 exerçant 197 Boulevard Saint Germain à Paris (75007) ; Etienne GLORIAN 01 47 20 60 41 exerçant 17 rue Alfred Roll à Neuilly sur Seine (75017). Vous pouvez également vous reportez au site de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur ).

A défaut de règlement amiable préalable entre MAA et de ses clients, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis, au choix du client, à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris, dans le ressort de la Cour d’Appel du lieu de résidence du client au jour de la conclusion du contrat ou dans le ressort de la Cour d’Appel du lieu de livraison.

ANNEXES

Article L.111-1 du Code de la Consommation.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L.221-5 du Code de la Consommation.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L. 221- 11 du Code de la Consommation.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L.221-23 du Code de la Consommation.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L.221-24 du Code de la Consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Bordereau de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, je vous informe par la présente de ma rétractation sur le contrat référencé ci-dessous :
Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Numéro de Commande : ………………………………………………………………………………………………………………………
Nom/Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………
Signature :